L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ;
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2025-1403.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1907 ;
Lettre rectificative n° 1999 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2057 ;
Avis de M. Jean-Didier Berger, au nom de la commission des finances, n° 2049 ;
Discussion les 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 novembre 2025.
Sénat :
Projet de loi, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 122 (2025-2026) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 131 (2025-2026) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 126 (2025-2026) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025 et adoption le 26 novembre 2025 (TA n° 23, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2141 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2025-2026) ;
Résultat des travaux de la commission n° 163 (2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2141). -
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales (n° 2152). -
Discussion les 2, 3, 4, 5 et 9 décembre 2025 et adoption le 9 décembre 2025 (T.A. n° 188).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 193 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2025-2026) ;
Discussion et rejet le 12 décembre 2025 (TA n° 28, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2242 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 décembre 2025 (TA n° 199).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut.)
| | 2025 |2026| |--------|------|----| |Recettes| 26,7 |26,9| |Dépenses| 26,9 |26,8| | Solde |- 0,3|0,1 |
1 version
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin