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Chapitre III

Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

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Sous-section 1

Principes généraux

L2333-3

Code de la défense

Section 1 : Champ d'application

Article L2333-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des matériels de guerre

Résumé Certaines armes et munitions sont contrôlées car elles sont listées dans une convention de 1925.

Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans leur fabrication.

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Article L2333-2

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Détermination des marchés concernés par le contrôle administratif des matériels de guerre

Résumé Un décret décide quels marchés doivent être contrôlés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.

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