Article L2353-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le port ou le transport d'artifices non détonants sans motif légitime
Résumé Ne portez pas d'artifices non détonants sans raison, sinon c'est six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
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