Article R4137-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du rapporteur et constitution du conseil d'enquête
Résumé Le ministre de la défense choisit les membres du conseil d'enquête et un rapporteur, qui doit être un officier de la même unité que le militaire en question, mais de grade supérieur.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
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