Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :

1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d'arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. ;

2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331-2 (Définition des termes relatifs aux armes et matériels militaires)Art. L.2331-2Définition des termes relatifs aux armes et matériels militairesL'article définit les termes utilisés pour désigner différents types d'armes et matériels militaires, classés en catégories spécifiques..

Sans préjudice de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur : critères et procédures accélérées)Art. L.300-6-2Projets d'intérêt national majeur : critères et procédures accéléréesUn projet industriel, d'infrastructure ou un centre de données peut être reconnu comme 'd'intérêt national majeur' par décret s'il est très important pour l'écologie, le numérique ou la souveraineté française, avec des règles simplifiées pour sa réalisation. et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement (Dérogations pour projets écologiques : conditions et exceptions)Art. L.411-2-1Dérogations pour projets écologiques : conditions et exceptionsUn projet peut éviter une dérogation pour protéger les espèces si ses mesures évitent et réduisent bien les risques, avec un suivi pour garantir leur efficacité., les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code (Règles pour protéger la nature : listes d'espèces protégées et exceptions possibles)Art. L.411-2Règles pour protéger la nature : listes d'espèces protégées et exceptions possiblesLe gouvernement français fixe les règles pour protéger les espèces animales, végétales et les habitats naturels en danger, en décidant quelles zones et quelles espèces sont protégées et comment on peut parfois faire des exceptions..

Les entreprises dont la production relève de l'article L. 2332-9 (Définition des projets industriels de défense dans le Code de la défense)Art. L.2332-9Définition des projets industriels de défense dans le Code de la défenseLes projets industriels de défense concernent la fabrication et le commerce des armes, munitions et équipements militaires très réglementés en France. du présent code demandent au représentant de l'Etat dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Règles pour protéger la nature : listes d'espèces protégées et exceptions possibles)Art. L.411-2Règles pour protéger la nature : listes d'espèces protégées et exceptions possiblesLe gouvernement français fixe les règles pour protéger les espèces animales, végétales et les habitats naturels en danger, en décidant quelles zones et quelles espèces sont protégées et comment on peut parfois faire des exceptions.. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.

La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense.