Article R3223-47
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature.
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Code de la défense
Article R3223-47
Historique des versions
Version 3
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature .
Version 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du champ des commandants bénéficiant d’un adjoint
Résumé des changements La nouvelle version limite l’assistance aux adjoints uniquement aux commandants d’arrondissement maritime, excluant les commandants de région maritime.
En vigueur à partir du samedi 28 février 2015
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.