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Article L2151-5

Modalités d'application du titre V

Code de la défense

Article L2151-4

Article L2151-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de plans de continuité ou de rétablissement d'activité pour certains employeurs

Résumé Certains employeurs doivent faire des plans pour continuer à travailler en cas de problème et dire à leurs employés qu'ils peuvent être sous une protection spéciale.

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’élaboration et notification sur le régime du Service National

Résumé des changements La nouvelle disposition oblige désormais les employeurs à élaborer des plans continuels et à informer leurs salariés qu’ils peuvent être placés sous le régime du service national, remplaçant l’ancien texte qui ne concernait que la conservation des emplois pendant le service militaire.

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.