Article L4121-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des militaires de la gendarmerie avec les fonctions de juré
Résumé Les militaires de la gendarmerie en service ne peuvent pas être jurés.
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.
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