Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'Etat dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 (Remboursement des frais de recherche dans les marchés de défense)Art. L.2335-19Remboursement des frais de recherche dans les marchés de défenseL'État peut se faire rembourser une partie des frais de recherche ou de fabrication pour des projets de défense ou sécurité, si le titulaire du marché utilise les résultats pour d'autres clients. ainsi que de la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation.

La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335-19 (Remboursement des frais de recherche dans les marchés de défense)Art. L.2335-19Remboursement des frais de recherche dans les marchés de défenseL'État peut se faire rembourser une partie des frais de recherche ou de fabrication pour des projets de défense ou sécurité, si le titulaire du marché utilise les résultats pour d'autres clients..

En cas de manquements à la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.