Code de la défense

Article R4137-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'enquête

Résumé Les membres du conseil d'enquête doivent être des militaires actifs de la même unité que celui qui est jugé et ne doivent pas être en congé.

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant sous contrat.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification conditionnelle du droit au siège selon le statut du comparatif

Résumé des changements L’article autorise désormais les soldats sous contrat à siéger lorsqu’ils comparent avec un soldat sous contrat – il faut alors qu’au moins une personne soit aussi sous contrat ; sinon seuls les soldats de carrière restent admis.

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Version 2

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Précision de l'appartenance à la force armée

Résumé des changements La modification précise que seuls les militaires de carrière appartenant à la même force armée ou formation rattachée peuvent siéger dans un conseil d'enquête, remplaçant le terme plus vague «armée».

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.