Code de la défense

Article R4138-6-4

Créé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du congé supplémentaire de naissance pour les militaires

Résumé. Un militaire peut mettre fin à son congé supplémentaire de naissance en cas de décès de l'enfant ou de problèmes financiers.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du militaire intéressé, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier, à la demande du militaire intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Créé parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 1

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du militaire intéressé, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier, à la demande du militaire intéressé.