Article R4137-127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'ordre d'envoi et droit à l'assistance d'un défenseur
Résumé Un militaire convoqué devant le conseil d'examen a le droit d'avoir un avocat militaire pour l'aider.
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
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