Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les constructions près des ouvrages côtiers
Résumé. Pour construire près des ouvrages de défense des côtes, il faut l'accord du ministre de la défense.
L'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5112-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.