Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour les constructions côtières
Résumé. Pour construire près des côtes, il faut demander une autorisation au ministre de la défense en précisant les travaux et leur emplacement.
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction.
L'autorisation du ministre de la défense est délivrée dans un délai de deux mois.