Article L1142-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de la Justice dans la défense et l'exécution des peines
Résumé Le ministre de la Justice fait en sorte que la justice fonctionne et que les peines soient appliquées pour protéger la Nation.
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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