Code de commerce
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Chapitre II : De la prescription des actions
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces