Code de commerce
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
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Règles sur la liberté des prix et la concurrence
Résumé. Le livre IV du Code de commerce explique les règles pour une concurrence juste entre entreprises, avec des prix libres mais régulés si nécessaire, des interdictions de tricher et des pouvoirs d'enquête pour veiller au respect de ces règles.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
TITRE III : De la concentration économique
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
TITRE VII : Dispositions diverses
TITRE IX : Dispositions diverses