Section précédente
Chapitre II
De la nullité de certains actes
L632-1 — L632-4
Section parente
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises
Section suivante
Chapitre préliminaire
Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
L640-1 — L640-6
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Chapitre II : De la réalisation de l'actif
Section 1 : De la cession de l'entreprise
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre III : De l'apurement du passif
Section 1 : Du règlement de certaines créances
Section 2 : Du rang des créances
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
