Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. Ce titre du Code de commerce explique comment les règles commerciales s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales pour chaque livre du code.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Application du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article L940-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables en Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :

1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains termes juridiques sont remplacés pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Références aux articles du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références à d'autres articles du Code de commerce ne concernent que ceux adaptés et applicables localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références à des lois non applicables localement sont remplacées par celles qui ont le même but.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des références au code du travail en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code du travail ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Immatriculation des artisans en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, l'inscription des entreprises artisanales se fait selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles européennes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles européennes s'appliquent selon un accord spécial, mais celles sur l'Espace économique européen ne sont pas valables.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L940-1
Article L940-2
Article L940-3
Article L940-4
Article L940-5
Article L940-6
Article L940-7
Article L940-8
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII