Code de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Section 1 : De la qualité de commerçant

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Section 4 : Des formalités administratives des entreprises

Section 5 : Du registre national des entreprises

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion

Section 4 : De la dissolution

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise