Code de commerce
TITRE II : Des commerçants
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Définition et statut des commerçants
Résumé. Ce titre du Code de commerce définit qui est un commerçant, comment les étrangers peuvent exercer en France, et les règles à suivre pour s'inscrire, tenir une comptabilité et déclarer leurs activités.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Chapitre II : Des commerçants étrangers
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise