Section parente

LIVRE IV

De la liberté des prix et de la concurrence

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Chapitre Ier

De l'organisation

L461-1 — L461-5

Code de commerce

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours