Code de commerce

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

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Rôle et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence est une institution indépendante qui veille à ce que les entreprises jouent fair-play sur le marché.

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

TITRE VI : Du conseil de la concurrence→TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 12 novembre 2008

TITRE VI : Du conseil de la concurrence
Chapitre Ier : De l'organisation
Chapitre II : Des attributions
Chapitre III : De la procédure
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours