Code de commerce

Titre V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Section 1 : De l'information protégée

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Section 3 : Des mesures de publicité

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Chapitre IV : Conditions d'application