Code de commerce

Titre V : De la protection du secret des affaires

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Protection du secret des affaires

Résumé. Ce titre explique comment protéger les secrets d'entreprise, ce qui se passe si quelqu'un les révèle illégalement, et comment les juges peuvent aider à les garder confidentiels pendant un procès.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Chapitre IV : Conditions d'application