En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions spécifiques du Code de commerce pour Mayotte
Résumé. Certaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles sur les sociétés anonymes, la concurrence, les difficultés des entreprises et les chambres de commerce.
Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne)Art. L.225-245-1Transformation d'une société anonyme en société européennePour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information., le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce)Art. L.712-2Contrat d'objectifs pour les chambres de commerceUn accord entre l'État et CCI France fixe les missions des chambres de commerce, avec des objectifs mesurables, et influence la répartition d'une taxe qui les finance., les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires..
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Ventes aux enchères à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les notaires et huissiers de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques sans avoir besoin de formations spécifiques.
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles)Art. L.321-2Organisation des ventes aux enchères publiques de meublesLes ventes aux enchères publiques de meubles sont organisées par des opérateurs spécialisés, avec des règles spécifiques pour les notaires..
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2021
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Adaptations du Code de commerce à Mayotte
Résumé. L'article précise les adaptations des termes du Code de commerce pour Mayotte, notamment en remplaçant 'Chambre de commerce et d'industrie territoriale' par 'Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte' et 'Bureau des hypothèques' par 'service de la conservation de la propriété immobilière'.
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Supprimé ;
2° Supprimé ;
3° Supprimé ;
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
5° Supprimé ;
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Références limitées aux articles applicables à Mayotte
Résumé. Les références à d’autres articles dans les règles de Mayotte ne s’appliquent qu’aux articles qui sont eux‑mêmes applicables à Mayotte, après adaptation.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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Adaptation des références légales à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles du code de commerce sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Références au code du travail à Mayotte
Résumé. Quand le code de commerce de Mayotte cite le code du travail, ça ne vaut que si Mayotte a déjà une règle similaire.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 février 2005
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Remplacement des références à l'immatriculation au répertoire des métiers par celles conformes à Mayotte
Résumé. On change les mentions de l'inscription au registre des métiers pour qu'elles correspondent aux règles d'immatriculation de Mayotte.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte
Résumé. Les règles qui parlent de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte seulement si la communauté est associée, mais les règles de l'Espace économique européen ne s'appliquent pas.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.