Code de commerce

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Le Code de commerce s'adapte à Mayotte avec des règles spécifiques pour les sociétés, les ventes aux enchères et les chambres de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exclusions spécifiques du Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Certaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles sur les sociétés anonymes, la concurrence, les difficultés des entreprises et les chambres de commerce.

Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité).

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Ventes aux enchères à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les notaires et huissiers de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques sans avoir besoin de formations spécifiques.

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2021

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Adaptations du Code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations des termes du Code de commerce pour Mayotte, notamment en remplaçant 'Chambre de commerce et d'industrie territoriale' par 'Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte' et 'Bureau des hypothèques' par 'service de la conservation de la propriété immobilière'.

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Références limitées aux articles applicables à Mayotte

Résumé. Les références à d’autres articles dans les règles de Mayotte ne s’appliquent qu’aux articles qui sont eux‑mêmes applicables à Mayotte, après adaptation.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code de commerce sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Références au code du travail à Mayotte

Résumé. Quand le code de commerce de Mayotte cite le code du travail, ça ne vaut que si Mayotte a déjà une règle similaire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 février 2005

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Remplacement des références à l'immatriculation au répertoire des métiers par celles conformes à Mayotte

Résumé. On change les mentions de l'inscription au registre des métiers pour qu'elles correspondent aux règles d'immatriculation de Mayotte.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte

Résumé. Les règles qui parlent de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte seulement si la communauté est associée, mais les règles de l'Espace économique européen ne s'appliquent pas.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte→TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2025

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte→TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L920-1
Article L920-1-1
Article L920-2
Article L920-3
Article L920-4
Article L920-5
Article L920-6
Article L920-7
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII