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LIVRE IX

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

L921-1 — L921-14

Code de commerce

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

Article L920-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables au Département de Mayotte

Résumé Certaines lois du Code de commerce ne concernent pas Mayotte.

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

14 versions

6 cités

Article L920-1-1

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Conditions de formation des notaires et huissiers de justice à Mayotte pour les ventes aux enchères publiques

Résumé À Mayotte, les notaires et huissiers de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques de meubles sans avoir besoin de prouver leurs qualifications.

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

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Article L920-2

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Adaptation des termes du Code de commerce à Mayotte

Résumé Le Code de commerce utilise des termes différents pour Mayotte.

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

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Article L920-3

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Références limitées aux articles applicables à Mayotte

Résumé Les références à d’autres articles dans les règles de Mayotte ne s’appliquent qu’aux articles qui sont eux‑mêmes applicables à Mayotte, après adaptation.
Mots-clés : Code de commerce Mayotte droit territorial adaptation législative références légales

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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Article L920-4

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé À Mayotte, si une loi cite une autre loi qui ne s'applique pas, il faut la remplacer par une loi locale qui fait la même chose.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article L920-5

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Références au code du travail à Mayotte

Résumé Quand le code de commerce de Mayotte cite le code du travail, ça ne vaut que si Mayotte a déjà une règle similaire.
Mots-clés : Droit du travail Droit commercial Mayotte Code de commerce Références législatives

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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Article L920-6

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Remplacement des références à l'immatriculation au répertoire des métiers par celles conformes à Mayotte

Résumé On change les mentions de l'inscription au registre des métiers pour qu'elles correspondent aux règles d'immatriculation de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte immatriculation réglementation commerce

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.

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Article L920-7

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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte

Résumé Les règles qui parlent de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte seulement si la communauté est associée, mais les règles de l'Espace économique européen ne s'appliquent pas.
Mots-clés : Droit international Mayotte Communauté européenne Espace économique européen

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII