I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché. et L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante)Art. L.420-2Interdiction des abus de position dominanteLes entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes. les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers)Art. L.420-2-1Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mersDans certaines régions d'outre-mer, il est interdit de donner à une entreprise le droit exclusif d'importer des produits ou de traiter différemment une autre entreprise dans des situations où il n'y a qu'un seul importateur. et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport)Art. L.420-2-2Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transportLes entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement. les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.