Code de commerce

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

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Règles contre les pratiques déloyales entre entreprises

Résumé. Les entreprises ne doivent pas tricher en fixant les prix ou en abusant de leur pouvoir, mais certaines exceptions existent pour protéger l'économie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

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Interdiction des ententes anticoncurrentielles

Résumé. Les entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché.

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Interdiction des abus de position dominante

Résumé. Les entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes.

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux) ou en accords de gamme.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer, il est interdit de donner à une entreprise le droit exclusif d'importer des produits ou de traiter différemment une autre entreprise dans des situations où il n'y a qu'un seul importateur.

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.

Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement.

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports (Liberté des taxis face aux centrales de réservation), de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les accords ou clauses qui vont à l'encontre des règles de concurrence sont interdits et donc annulés.

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Certaines pratiques anticoncurrentielles sont autorisées si elles améliorent l'économie ou protègent les consommateurs.

I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) et L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) les pratiques :

1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;

2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.

III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Interdiction des prix abusivement bas

Résumé. Les prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales.

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département-Région de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui participent activement à des pratiques anti-concurrentielles, comme des ententes ou abus de position dominante.

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 23 mai 2024

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Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Résumé. Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

Sans préjudice des articles L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence), L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence) et L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Exemption de peine pour coopération avec l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les dirigeants d'entreprise peuvent éviter des peines s'ils coopèrent activement avec les autorités après des pratiques anticoncurrentielles.

Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles) si cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.

La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants :

1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ;

2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes ;

3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices.

L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) faisant l'objet de cette demande d'exonération.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-1
Article L420-2
Article L420-2-1
Article L420-2-2
Article L420-3
Article L420-4
Article L420-5
Article L420-6
Article L420-7
Article L420-6-1