Code de commerce

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les règles pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée concernent uniquement le patrimoine lié à l'activité en difficulté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Application des règles aux entrepreneurs individuels

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est jugé activité par activité, pas globalement.

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Application des règles aux patrimoines dédiés

Résumé. Les règles sur les difficultés des entreprises s'appliquent uniquement au patrimoine dédié à l'activité en cas de problème.

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Application limitée des règles de difficulté pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Les règles sur les difficultés des entreprises s'appliquent seulement aux biens liés à l'activité en difficulté pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Définitions spécifiques pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté

Résumé. L'article précise comment les termes 'débiteur', 'entreprise', 'contrat' et 'cocontractant' s'appliquent dans le cadre d'une activité en difficulté pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :

― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;

― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;

― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités auxquelles un patrimoine est affecté ;

― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exclusion des éléments d'actif et de passif d'un ancien patrimoine affecté

Résumé. L'article explique que si un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerce une activité sans affectation de patrimoine, certains actifs et dettes provenant d'un ancien patrimoine affecté ne sont plus considérés comme faisant partie du patrimoine non affecté, sauf si l'activité continue après la fin de l'affectation.

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté. Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.

Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Interdiction d'affecter des biens pendant une procédure collective

Résumé. Lorsqu'une entreprise en difficulté est placée sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle ne peut plus utiliser ou modifier ses biens sans risque de réduire sa valeur.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 (Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel), de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.

Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Compétence du tribunal pour les litiges sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Résumé. Le tribunal peut trancher les litiges sur l'affectation des biens d'un entrepreneur individuel en difficulté financière.

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines), le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-1
Article L680-2
Article L680-3
Article L680-4
Article L680-5
Article L680-6
Article L680-7