Code de commerce
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Chapitre IV : Dispositions générales