Code de commerce
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
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Transparence et pratiques commerciales loyales
Résumé. Ce titre du Code de commerce parle des règles pour une concurrence juste entre entreprises, avec transparence et interdiction des pratiques trompeuses.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Chapitre IV : Dispositions générales