Code de commerce

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Section 1 : Les conditions générales de vente

Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Section 4 : Pénalités logistiques

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

Section 2 : Des autres pratiques prohibées

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Chapitre IV : Dispositions générales