Code de commerce

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce titre du Code de commerce adapte les règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant certains termes et procédures pour les rendre compatibles avec les lois locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L930-1 du Code de commerce liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants), L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 131-1 (Les différents types de courtiers) à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) à L. 135-3 (Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 (Champ d'application des règles de concurrence) à L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-5 (Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence) à L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), L. 450-11 (Application des règles européennes sur les marchés numériques) et L. 450-12 (Pouvoirs d'enquête en matière de concurrence), L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-2 (Affichage des condamnations pour délits de concurrence) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) et des articles L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) à L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

8° Le titre II du livre VIII.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains termes du Code de commerce sont remplacés par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Références spécifiques du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références dans le Code de commerce ne concernent que les articles adaptés pour ce territoire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références dans le code du commerce sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des références au code du travail en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles du code de commerce qui renvoient au code du travail ne s'appliquent que si une règle locale existe sur le même sujet.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Immatriculation des artisans en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les entreprises artisanales doivent s'inscrire selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles européennes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon un accord spécial, mais celles sur l'Espace économique européen ne sont pas valables.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L930-1
Article L930-2
Article L930-3
Article L930-4
Article L930-5
Article L930-6
Article L930-7
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII