Code de commerce

TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)

Abrogé1 janvier 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique