Section 1 : De l'acte de vente

Section 2 : Du privilège du vendeur

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

Section 1 : Du champ d'application

Section 2 : De la durée

Section 3 : Du renouvellement

Section 4 : Du refus de renouvellement

Section 5 : De la sous-location

Section 6 : Du loyer

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

Section 7 : De la résiliation

Section 8 : De la déspécialisation

Section 9 : De la procédure