Code de commerce
TITRE IV : Du fonds de commerce
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Règles sur le fonds de commerce
Résumé. Ce titre du Code de commerce explique les règles pour vendre, louer ou utiliser un fonds de commerce comme garantie, en protégeant les droits des vendeurs, acheteurs et créanciers.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Chapitre IV : De la location-gérance
Chapitre V : Du bail commercial
Chapitre VI : Des gérants-mandataires