Code de commerce

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision et règles pour les commissaires aux comptes et auditeurs

Résumé. Ce titre parle de la supervision des commissaires aux comptes et des auditeurs en matière de durabilité, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.
Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Application des règles de contrôle aux commissaires aux comptes et aux dirigeants

Résumé. Les règles de contrôle des commissaires aux comptes s’appliquent à toutes les sociétés qui en ont un, et obligent aussi leurs dirigeants à respecter ces mêmes règles.

Nonobstant toute disposition contraire, les articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes) sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire aux comptes.

Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Condition de qualification d'un commissaire aux comptes

Résumé. Pour être commissaire aux comptes, il faut suivre les règles des articles L.225‑218 à L.225‑242.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes).

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Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Code de déontologie approuvé par décret

Résumé. Un décret a validé le code de déontologie qui régit la conduite des commissaires aux comptes.

Un décret approuve un code de déontologie de la profession.

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Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Sanctions pour non‑désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Résumé. Si un dirigeant ne fait pas désigner ou convoquer le commissaire aux comptes, ou s’il bloque ses contrôles, il risque l’emprisonnement et une grosse amende.

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Sanctions pour l'usage illégal du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Si quelqu'un se fait passer pour commissaire aux comptes sans être inscrit ou s'il exerce la profession sans autorisation, il peut être emprisonné un an et payer 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 (Serment du commissaire aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) et de l'article L. 225-223 (Serment du commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Sanctions pour exercer illégalement la fonction de commissaire aux comptes

Résumé. Il faut être autorisé pour être commissaire aux comptes, sinon on peut être emprisonné 6 mois et payer 7500 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

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Sanctions pour fausse déclaration ou omission d'information par un commissaire aux comptes

Résumé. Si un commissaire aux comptes ment ou ne dit pas la vérité sur une société, il peut être emprisonné cinq ans et payer 75 000 €.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

TITRE II : Des commissaires aux comptes→TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2023

TITRE II : Des commissaires aux comptes
Article L820-1
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Article L820-2
Article L820-3
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Article L820-4
Article L820-5
Article L820-6
Article L820-7