Code de commerce

TITRE Ier : De l'acte de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actes de commerce

Résumé. La loi définit ce qui est considéré comme un acte de commerce, comme la vente de biens ou les activités maritimes, et précise les règles pour prouver ces actes et les délais pour régler les dettes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Actes considérés comme commerciaux

Résumé. La loi liste les activités considérées comme des actes de commerce, comme la revente de biens ou les opérations bancaires.

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Actes de commerce liés au domaine maritime

Résumé. La loi considère comme actes de commerce les activités liées à la construction navale, les expéditions maritimes, et les transactions concernant le matériel et l'équipage des navires.

La loi répute pareillement actes de commerce :

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

2° Toutes expéditions maritimes ;

3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Preuves des actes de commerce pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent prouver leurs actes de commerce avec n'importe quel moyen, sauf si la loi dit le contraire.

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 juin 2013

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Prescription des obligations commerciales

Résumé. Les dettes entre commerçants ou avec des non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf exceptions spécifiques plus courtes.

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-1
Article L110-2
Article L110-3
Article L110-4