Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la liberté des prix et la concurrence

Résumé. Les prix sont libres, mais le gouvernement peut les réguler dans certains cas pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Champ d'application des règles de concurrence

Résumé. Les règles sur la liberté des prix et la concurrence s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Règles sur la fixation des prix

Résumé. Les prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Réglementation des prix dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut fixer les prix des produits de première nécessité dans certaines collectivités d'outre-mer, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012 · Dernière version le 11 mars 2017

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Négociation des prix dans les outre-mers

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer, le gouvernement négocie avec les commerçants pour fixer des prix raisonnables sur des produits de base.

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.

En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence).

V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Négociation des tarifs professionnels dans les DOM

Résumé. À Mayotte et en Guyane, l'État négocie chaque année avec les grandes surfaces un tarif maximal pour leurs ventes de gros aux petits commerces.
I.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département-Région de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
II.-En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE Ier : Dispositions générales
Article L410-1
Article L410-2
Article L410-3
Article L410-4
Article L410-5
Article L410-6