Code de commerce

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités et sanctions des dirigeants d'entreprises en difficulté

Résumé. Ce titre explique les responsabilités et sanctions pour les dirigeants d'entreprises en difficulté, ainsi que les protections pour les créanciers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Responsabilité limitée des créanciers dans les procédures collectives

Résumé. Les créanciers ne sont pas responsables des préjudices liés à leurs prêts à une entreprise en difficulté, sauf en cas de fraude ou de garanties excessives.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Article L650-1
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions