Code de commerce

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

Résumé. Les contrats entre groupes de commerçants et magasins doivent finir en même temps, et les clauses qui limitent la liberté commerciale après la fin d'un contrat sont interdites.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

Résumé. Les contrats entre des groupes de commerçants et les exploitants de magasins doivent avoir une date d'échéance commune, et la résiliation d'un contrat entraîne celle de tous les autres.
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Restrictions post-contrat en distribution commerciale

Résumé. Les clauses limitant la liberté commerciale après la fin d'un contrat sont interdites, sauf si elles protègent un savoir-faire secret et sont limitées dans le temps et l'espace.
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 (Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale), de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 (Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale).

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
Article L341-1
Article L341-2