En vigueur depuis le 6 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale
Résumé. Les contrats entre des groupes de commerçants et les exploitants de magasins doivent avoir une date d'échéance commune, et la résiliation d'un contrat entraîne celle de tous les autres.
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée), au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
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