Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation du Code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le Code de commerce s'adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des règles spécifiques pour chaque situation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 125-3 (Statut des GIE et sociétés en crédit-bail), L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle) ;

2° Les articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° L'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

4° Les articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux) ;

4° bis L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;

5° Les articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;

6° Le titre III du livre VIII.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du code de commerce qui s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon ne concernent que celles adaptées spécifiquement pour cette collectivité.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Quand une loi commerciale s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon mais mentionne une règle qui ne s'y applique pas, on la remplace par une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles européennes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas celles concernant l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Adaptation des normes européennes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le ministre de l'économie ou de la justice fixe les règles pour appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon des normes européennes sur l'information et l'assurance en matière de durabilité.

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L910-1
Article L910-2
Article L910-3
Article L910-4
Article L910-5
Article L910-6
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII