Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 125-3 (Statut des GIE et sociétés en crédit-bail)Art. L.125-3Statut des GIE et sociétés en crédit-bailUn groupement d'intérêt économique ou une société utilisant le crédit-bail est considéré comme utilisateur selon une ordonnance de 1967., L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle)Art. L.126-1Création des sociétés de caution mutuelleLa création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917. ;
2° Les articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne)Art. L.225-245-1Transformation d'une société anonyme en société européennePour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information., L. 229-1 (Statut de la société européenne en France)Art. L.229-1Statut de la société européenne en FranceLes sociétés européennes en France obtiennent leur personnalité juridique à l'immatriculation et sont régies par des règles spécifiques, notamment celles du règlement européen. à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne)Art. L.229-15Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenneLes changements dans les règles de transfert d'actions d'une société européenne nécessitent l'accord de tous les actionnaires., L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale)Art. L.238-6Convocation forcée d'une assemblée spécialeUn actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner la convocation d'une assemblée spéciale si elle n'a pas été consultée correctement., L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes)Art. L.244-5Application des règles pénales aux sociétés européennesLes règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés européennes. et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE)Art. L.252-1Personnalité juridique des GEIELes groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France. à L. 252-13 ;
3° L'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques)Art. L.490-9Demande d'enquête européenne sur les marchés numériquesLe ministre de l'économie peut demander à l'Europe d'enquêter sur les marchés numériques pour s'assurer qu'ils sont équitables. ;
4° Les articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux)Art. L.522-1Agrément préfectoral pour les magasins générauxUn entrepôt ne peut pas émettre des reçus d'entreposage ou se qualifier de magasin général sans l'accord du préfet. à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux)Art. L.522-40Application des règles sur les dépôts en magasins générauxUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dépôts en magasins généraux. ;
4° bis L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver. (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° Les articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France)Art. L.711-2Rôle des CCI en Île-de-FranceLes chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France défendent les intérêts locaux et participent à l'urbanisme. (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
6° Le titre III du livre VIII.