Code de commerce

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des insolvabilités transfrontalières dans l'UE

Résumé. Ce titre explique comment gérer les entreprises en difficulté dans plusieurs pays de l'Union européenne, en coordonnant les procédures et en protégeant les créanciers.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Types de procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut ouvrir différentes procédures d'insolvabilité selon la situation du débiteur.

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Article L690-1
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer