Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles)Art. L.464-2Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires. et des articles L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-8Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence., L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures)Art. L.464-3Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesuresSi les entreprises ne respectent pas les mesures ou engagements demandés par l'Autorité de la concurrence, elles peuvent recevoir une amende., L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-6Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée. ou L. 464-6-1 (Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles)Art. L.464-6-1Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si les entreprises impliquées ne contrôlent pas plus de 10% ou 15% du marché, selon qu'elles sont concurrentes ou non., par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-9Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentiellesLe ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions., ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, une partie ne peut utiliser ou divulguer devant la juridiction compétente, lorsqu'elle les a obtenues dans le cadre de cette même procédure, les informations suivantes :
1° Les informations préparées expressément par une autre personne physique ou morale ou par une autorité administrative, aux fins de la procédure de mise en œuvre ;
2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-9Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentiellesLe ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions. et adressées à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ;
3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence)Art. L.464-10Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrenceL'article L464-10 du Code de commerce limite l'accès aux déclarations et propositions de transaction dans les procédures de l'Autorité de la concurrence, réservant ces informations uniquement aux parties concernées pour leur défense. ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre, lorsqu'elle a été retirée.