Code de commerce

TITRE IV : Des manifestations commerciales

Abrogé9 juin 2006
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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un parc d'exposition

Résumé. Un parc d'exposition est un bâtiment fermé qui accueille des foires ou des expositions commerciales sans besoin d'autorisation spéciale, et il doit être enregistré et déclarer ses événements chaque année.

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail), qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.

Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2006

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Salon professionnel : définition et obligations

Résumé. Un salon professionnel est une expo commerciale où les visiteurs avec un titre d'accès peuvent acheter des objets personnels, mais la valeur ne dépasse pas un plafond, et le salon doit être déclaré à l'autorité compétente.

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2006

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Conditions d'application du titre L740-3

Résumé. Un décret du Conseil d'État décide comment appliquer ce texte.

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

TITRE IV : Des manifestations commerciales
Article L740-1
Article L740-2
Article L740-3