Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

Section 3 : Des amortissements et des provisions

Section 4 : Des bénéfices

Section 5 : De la publicité des comptes

Section 1 : Définitions

Section 2 : Des notifications et des informations

Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité

Section 4 : Des participations réciproques

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : De la fusion

Section 2 : De la scission

Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Section 4 : Des opérations transfrontalières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise