Code de commerce
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique
Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique