Code de commerce

LIVRE Ier : Du commerce en général

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Définition et règles du commerce

Résumé. Le livre Ier du Code de commerce explique ce qu'est un acte de commerce, qui peut être commerçant, les règles pour les intermédiaires commerciaux, et comment protéger un fonds de commerce ou le secret des affaires.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE Ier : De l'acte de commerce
TITRE II : Des commerçants
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
TITRE IV : Du fonds de commerce
Titre V : De la protection du secret des affaires