Code de commerce

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants

Chapitre Ier : Des courtiers

Chapitre II : Des commissionnaires

Chapitre III : Des transporteurs

Chapitre IV : Des agents commerciaux

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants

TITRE IV : Du fonds de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance

Chapitre V : Du bail commercial

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

Titre V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Chapitre IV : Conditions d'application