Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Section 5 : Des sanctions

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel