Code de commerce

TITRE II : Des garanties

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Règles de gestion des marchandises dans les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent suivre des règles strictes pour gérer les marchandises et éviter des sanctions.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE II : Des garanties
Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Chapitre III : Du warrant hôtelier
Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Chapitre VII : Du gage des stocks