Code de commerce

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Abrogé4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes