Code de commerce
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
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Règles et conditions pour les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé. Ce titre décrit les règles et conditions pour devenir et exercer le métier de greffier de tribunal de commerce, y compris des dispositions spécifiques pour les DOM-TOM.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer