Code de commerce

Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Chapitre IV : Des obligations des opérateurs

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des saisies et interdictions

Section 3 : Des autres sanctions