Code de commerce

TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises

Abrogé5 août 2003
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Abrogé depuis le mardi 5 août 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 4 août 2003

TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique