Code de commerce

TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)

Abrogé1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redressement judiciaire : sauvegarde de l'entreprise

Résumé. C’est une procédure qui aide une entreprise en difficulté à rester en activité en créant un plan pour régler ses dettes ou la vendre, ou à être fermée si c’est trop compliqué.

Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redressement et liquidation judiciaires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises, même petites, peuvent demander une aide judiciaire pour éviter la faillite, et si elles sont très petites, elles ont une procédure plus simple.

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
Chapitre II : De la liquidation judiciaire
Chapitre III : Des voies de recours
Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Chapitre VII : Dispositions communes
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Article L620-1
Article L620-2