Code de commerce

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

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Procédures pour les entreprises en difficulté

Résumé. Ce titre explique comment contester les décisions, gérer les difficultés des entreprises et payer les frais de procédure.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
Chapitre Ier : Des voies de recours
Chapitre II : Autres dispositions
Chapitre III : Des frais de procédure