Code de commerce

TITRE IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Des infractions relatives aux actions

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Section 4 : Dispositions communes

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques