Code de commerce

TITRE IV : Dispositions pénales

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Infractions et sanctions pour les dirigeants de sociétés

Résumé. Les dirigeants de différentes formes de sociétés peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles, comme la transparence ou l'honnêteté.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes