Code de commerce

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Règles commerciales spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce titre du Code de commerce explique des règles spéciales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, comme les remplacements d'organismes et les exceptions à certaines lois.

En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Adaptation des caisses de sécurité sociale dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les références aux caisses de mutualité sociale agricole sont remplacées par des organismes locaux spécifiques.

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) à L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Délégation de missions aux chambres économiques locales

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'État peut confier des missions à des chambres économiques locales.

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Modification des conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les étrangers non européens doivent avoir une autorisation locale pour exercer comme entrepreneur individuel à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les procédures d'insolvabilité ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Adaptations des règles commerciales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les tribunaux de commerce spécialement désignés sont remplacés par ceux territorialement compétents, et certaines règles sur les procédures d'insolvabilité ne s'appliquent pas.

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des normes européennes à Saint-Barthélemy

Résumé. Le ministre de l'économie ou de la justice fixe les règles pour appliquer à Saint-Barthélemy des normes européennes sur l'information et l'assurance en matière de durabilité.

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-1
Article L960-2
Article L960-2-1
Article L960-3
Article L960-4
Article L960-5